Garantir la sécurité des exploitations

Pour une sécurisation mutualisée des systèmes d'élevage du Massif central face aux aléas

Le FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) montre aujourd’hui que le choix de la mutualisation entre tous les secteurs de production permet de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux crises. La performance du FMSE est en grande partie due à sa nature : un fonds à coût de fonctionnement réduit. Il convient donc de le renforcer au travers de la PAC.

Risques climatiques : Un dispositif unique

Le Gouvernement a lancé en 2023 un dispositif unique de gestion des risques climatiques.

Aléas économiques : Soutenir les prix

Les outils assurantiels pour les pertes économiques ne sont pas adaptés à nos zones.

A l’échelle européenne, la gestion des risques économiques doit se faire via les outils de gestion des marchés et la sécurisation des prix.

A l’échelle nationale, l’application des lois EGA est fondamentale pour sécuriser le prix à la production et conforter le revenu des agriculteurs. Afin d’assurer une plus juste répartition de la valeur, la loi renforce la transparence du prix de la matière première agricole et consacre son caractère non négociable. La signature de contrats écrits entre producteurs et premiers acheteurs, intégrant une formule de prix basée sur les coûts de production définis par les interprofessions et les prix de marché, doit être systématique, pour tous les premiers acheteurs, qu’ils soient négociants ou coopératives.

Les risques sanitaires

Le FMSE : Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental

Le FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) est un outil de gestion des risques. Il a pour objet l’indemnisation des agriculteurs lorsqu’ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux.

Le FMSE est est alimenté par des financements publics à hauteur de 65 % (dont 75 % de fonds européens) et par les cotisations des exploitations agricole à 35 %. 1 € agriculteur = + 2€ de fonds publics

Les risques couverts sont certaines maladies animales (brucellose, fièvre aphteuse, FCO, ESB, tuberculose, …), les organismes nuisibles aux végétaux de première et de deuxième catégorie (virus de la sharka, nématodes, campagnols, …) et les accidents environnementaux (accident industriel, incendie, …).

Les pertes indemnisables sont les pertes d’animaux ou de végétaux (indemnisation de 100% des pertes si l’abattage des animaux ou la destruction des cultures est obligatoire), pertes d’activité sur l’exploitation (indemnisation de 65% des pertes tant que l’enveloppe est suffisante), le coût des mesures de lutte ou de traitements et les pertes commerciales (limitation de zones de pâturage, restriction d’usage des sols, …).

Le FMSE dispose :

D’une section commune pour indemniser les pertes économiques à caractère transversal (mutualisation des cotisations de toutes les filières)
La cotisation est de 20€/exploitation en 2015 prélevée par la MSA sur 520 000 exploitations affiliées
De sections spécialisées pour des pertes subies dans leur secteur de production et la mise en place de moyens propres (les sections spécialisées lèvent des cotisations auprès de leurs adhérents volontaires ou obligatoires).

Les risques climatiques

Un dispositif unique de gestion des risques climatiques

La réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture : qu’est-ce qui change en 2023 ?

Face à l’impact croissant du changement climatique sur l’agriculture, et à la suite de différents rapports Parlementaires et des travaux du Varenne de l’eau en 2021, le Gouvernement a engagé la réforme des outils de gestion des risques climatiques et publié la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (loi n°2022-298 du 2 mars 2022).

Avant la réforme, deux dispositifs existaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques : les calamités agricoles financées par le FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture) depuis 1960 (avec une sortie progressive de certaines productions) et l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnée par la PAC qui se développe depuis 2005.

Pour le Gouvernement, les grands principes de loi de 2022 sont les suivants :

Amélioration de la résilience de l’agriculture face aux conséquences du changement climatique,
Augmentation du taux de pénétration des produits assurantiels,
Complémentarité maîtrisée des interventions des acteurs publics (Etat) et privés (Assureurs) ;
Guichet unique pour les agriculteurs,
Gouvernance nationale multi-acteurs garante de transparence, de mutualisation et du meilleur coût pour les agriculteurs.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est mis en place :

Pour les aléas courants (1^er étage) : une prise en charge par l’agriculteur,
Pour les aléas significatifs (2^ème étage) : une prise en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable, sinon une prise en charge par l’agriculteur,
Pour les pertes exceptionnelles (3^ème étage) : la mise en place de la solidarité nationale qui est prise en charge entre l’Etat et l’assureur à des taux différents :
- Si l’agriculteur est assuré : 100% d’indemnisation (l’Etat indemnisera 90% de ce 3^ème étage et les assureurs 10%),
- Si l’agriculteur n’est pas assuré : 45% d’indemnisation par l’Etat en 2023 puis 40% en 2024 et 35% en 2025.

Schéma du dispositif réformé :

Après de longues négociations sur l’équilibre budgétaire de la réforme, la FNSEA et ses associations spécialisées ont obtenu du Gouvernement que les seuils de déclenchement des pertes soient les suivants :

Seuil de déclenchement de l’assurance subventionnée : 20% pour toutes les productions éligibles,
Seuil de déclenchement de l’intervention publique :
- 50% pour les grandes cultures (dont cultures industrielles et semences), la viticulture (vignes à raisin de cuve et à raisin de table) et les légumes (légumes pour l’industrie, le marché frais et semences),
- 30% pour l’arboriculture et les prairies,
- 30% pour les autres productions pour l’instant non concernées par l’assurance subventionnée (petits fruits, plantes à parfum aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières).

L’assurance multirisques climatique des récoltes : quelles sont les échéances ?

Pour bénéficier de l’indemnisation par l’assurance récolte (2^ème étage), il est nécessaire de souscrire une assurance multirisque climatique couvrant les récoltes de l’année visée.

Avant de démarrer les productions de la campagne 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non. La date limite varie en fonction des assureurs et des productions : aux alentours de fin janvier pour les grandes cultures et de fin mars pour la viticulture et les prairies (avec une tolérance sur les délais pour cette première année). Après cette échéance, les agriculteurs seront considérés comme non assurés pour la campagne 2023. La décision de s’assurer ou non sera alors reportée à la campagne 2024.

Depuis la campagne 2023, tous les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles sont subventionnés à 70% par la PAC et par le FNGRA.

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, un exploitant doit :

Avoir souscrit un contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère ;
Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) avant le 15 mai ;
Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

Patrick Benezit, Président de la COPAMAC, que pensez-vous de cette réforme ?

« Des outils de gestion des risques climatiques sont essentiels en cas de coup dur, l’année 2022 l’a encore prouvé. Un dispositif public, basé sur un volet assurantiel et un volet solidarité nationale, était un point dur de nos demandes. La FNSEA et ses associations spécialisées ont obtenu des seuils de déclenchement des pertes et des taux d’indemnisation conforment à leurs revendications.

Le point noir à ce jour reste les modalités d’évaluation des pertes sur prairies qui permettent le déclenchement de l’indemnisation pour l’assurance et la solidarité nationale. La particularité pour les prairies est que les pertes sont définies sur la base d’indice de pousse de l’herbe (indice IPP Airbus). En 2022, la plupart des assurés sur les prairies ont été lourdement lésés par cet indice qui n’a pas vu de sécheresse. De ce fait, une première expertise menée par l’Idele montre clairement que les indices satellitaires doivent être ajustés pour reposer sur des hypothèses robustes et éprouvées par le terrain. Il n’est pas possible de reposer tout le nouveau dispositif sur des paramètres hasardeux. Nous demandons donc la mise en place d’un travail technique piloté par les services de l’Etat pour améliorer le dispositif satellitaire d’évaluation des pertes. En attendant l’amélioration des paramétrages de l’indice, il revient à l’Etat que le système fonctionne de manière honnête et objective. Tant que le satellite ne fonctionnera pas, les éleveurs doivent pouvoir exiger un recours, comme le prévoit la loi, basé sur les expertises terrain. C’est ce qui est fait pour les autres productions, il n’y a aucune raison que l’Etat , conformément à la loi, ne nous donne pas satisfaction. »

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Léa GENEIX
Politique publique et prospective économique