Ouverture du dispositif d'indemnisation des pertes fourragères
Publiée le 29 août 2023.
Suite aux travaux menés par la COPAMAC-SIDAM et le FMSE, le dispositif d’indemnisation des pertes fourragères causées par les pullulations de Campagnols terrestres en 2022 est désormais ouvert.
Dans chaque département concerné, les FREDON/FDGDON et les chambres d’agriculture sont chargés de transmettre les courriers d’information à l’ensemble des agriculteurs potentiellement éligibles à cette aide.
Les critères d’éligibilité sont :
- La signature d’un contrat de lutte collective avec un organisme à vocation sanitaire prévu à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures au plus tard le 31 mai 2022, et avoir respecté les engagements prévus par celui-ci ;
- L’affiliation à la section Commune (en 2022) et à la section Ruminants du FMSE, appelée par le GDS (en 2021 et 2022, sauf nouveaux installés) ;
- La localisation des surfaces fourragères éligibles : au moins 20% situées dans des communes éligibles.
Les agriculteurs doivent déposer les demandes d’indemnisation en ligne, à partir du lien de connexion disponible sur le site internet du FMSE.
La date limite de dépôt des demandes d’indemnisation est fixée au 30 septembre 2023.
Les informations et documents sont disponibles sur le site internet du FMSE.
