Contrats de lutte et FMSE
Le FMSE indemnise les moyens de lutte contre le campagnol terrestre
Depuis le dernier épisode de pullulation dans le Massif central, les professionnels du Massif central ont obtenu l’indemnisation des actions de lutte contre le campagnol terrestre par le FMSE.
Pour les mesures éligibles et dans la limite des plafonds fixés pour chaque item, le FMSE indemnise à hauteur de 75% des dépenses réelles hors taxes, sur barèmes ou présentation des factures acquittées, selon les mesures.
Qu’est-ce qui est indemnisé ?
Dans les mesures de lutte directe :
- Le piégeage (indemnisation du coût des pièges au moment de l’achat, et petit matériel de lutte);
- L’application d’appâts secs, Super Caïd bleu (bromadiolone) et Ratron GW (phosphure de zinc) : indemnisation du matériel d’application, des appâts et du temps passé à l’application ;
- Le gazage des taupes au générateur de PH3 (indemnisation du matériel d’application, des produits et du temps passé à l’application).
Dans les mesures de lutte indirecte :
- La destruction mécanique des galeries par travail du sol, décompactage ou retournement superficiel ou profond (décompacteur, pulvériseur, charrue, …) : indemnisation du temps passé (plafonnement entre 5 et 30% de la SAU selon le matériel) ;
- L’installation de perchoirs et de nichoirs (indemnisation de l’achat de perchoirs ou nichoirs).
Pour le piégeage, le gazage des taupes, l’application d’appâts secs et le travail du sol, il est possible de solliciter une main d’oeuvre externe (un prestataire de service) qui sera indemnisée par le FMSE.
Quels sont les prérequis pour être indemnisé ?
- La commune doit faire l’objet d’un arrêté de lutte obligatoire, ou la présence de campagnols doit être attestée par le réseau FREDON/ FDGDON.
- L’agriculteur doit être à jour de ses cotisations FMSE (cotisation obligatoire collectée par la MSA).
- L’agriculteur doit avoir signé un contrat de lutte pluriannuel auprès du réseau FREDON/FDGDON durant la période considérée.
- Les frais engagés doivent être justifiés par des factures acquittées.
- L’agriculteur doit avoir respecté la réglementation relative à la lutte contre les campagnols et le cahier des charges techniques qui consiste, entre autre, à combiner obligatoirement une mesure de lutte directe et une mesure de lutte indirecte, (le hersage est une mesure de lutte indirecte acceptée, mais n’est pas indemnisé).
- Un minimum de 200 € HT de coûts doit être atteint sur la campagne annuelle (coût d’application de produit inclus), après application des plafonds et barèmes FMSE.
Le contrat de lutte quinquennal
Un contrat de lutte est un document signé pour cinq ans entre un exploitant et sa FDGDON/FREDON en tant qu’organisme à vocation sanitaire (OVS). Il fait application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone. Il atteste de l’engagement de l’exploitant à lutter sur son exploitation au cours d’une période donnée.
A partir d’un diagnostic de l’exploitation réalisé par l’exploitant, il décrit les stratégies de luttes qui seront mises en oeuvre sur l’exploitation.
La souscription d’un contrat de lutte est possible auprès de la FDGDON de votre département.
